CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
Version du 19 août 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre CODIO, ci-après le « Prestataire », et tout client agissant exclusivement à des fins professionnelles, ci-après le « Client ».
Les présentes CGV s'appliquent notamment aux prestations suivantes :
conseil, audit et assistance informatique ;
infogérance, maintenance et support ;
infrastructures systèmes et réseaux ;
cybersécurité ;
cloud, hébergement et sauvegarde ;
services Microsoft et licences logicielles ;
accès Internet et services de connectivité ;
téléphonie fixe, mobile et communications électroniques ;
fourniture, installation, configuration et maintenance de matériels ;
location ou mise à disposition de matériels ;
prestations techniques, projets, migrations et interventions ;
plus généralement, tout service ou produit fourni par CODIO.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
La relation contractuelle entre CODIO et le Client est constituée, par ordre de priorité décroissant :
du devis ou Bon de Commande accepté ;
des éventuelles Conditions Particulières ;
des éventuelles annexes techniques, SLA ou documents décrivant le Service ;
des présentes CGV.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaut.
Les conditions générales d'achat ou autres documents émanant du Client ne sont applicables qu'en cas d'acceptation expresse et écrite de CODIO.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Le Contrat est formé à compter de l'acceptation du devis ou du Bon de Commande par le Client.
Cette acceptation peut notamment résulter :
d'une signature manuscrite ;
d'une signature électronique ;
d'une validation électronique ;
d'un accord écrit non équivoque ;
ou de tout autre procédé permettant d'établir le consentement du Client.
Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir été mis en mesure de consulter les présentes CGV avant la conclusion du Contrat.
ARTICLE 4 – DURÉE ET ENGAGEMENT
4.1 Période initiale
Chaque devis ou Bon de Commande précise, lorsqu'il y a lieu, la durée minimale d'engagement applicable au Service.
Cette durée constitue une période ferme et irrévocable d'engagement, sous réserve des cas de résiliation expressément prévus au Contrat ou par une disposition légale impérative.
La durée court, sauf stipulation contraire, à compter de la date de mise en service du Service concerné.
4.2 Tacite reconduction
À l'expiration de la période initiale, le Service est tacitement reconduit pour des périodes successives d'une durée identique à la période initiale, sauf disposition différente expressément indiquée dans le devis ou les Conditions Particulières.
Ainsi, à titre d'exemple, un Service souscrit avec un engagement initial de trente-six (36) mois sera, sauf disposition contraire, reconduit par périodes successives de trente-six (36) mois.
Chaque période de reconduction constitue une nouvelle période contractuelle ferme d'engagement.
Le Client reconnaît expressément que la tacite reconduction n'entraîne pas la transformation du Contrat en contrat à durée indéterminée.
4.3 Non-renouvellement
Chaque Partie peut empêcher la reconduction du Service en notifiant sa décision à l'autre Partie au moins trois (3) mois avant la date d'échéance de la période contractuelle en cours, sauf délai différent prévu dans le devis ou les Conditions Particulières.
La notification devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout procédé électronique proposé par CODIO permettant d'établir avec certitude la date de réception de la demande.
Une demande reçue après l'expiration du délai de préavis ne pourra empêcher la reconduction déjà intervenue.
ARTICLE 5 – COMMANDES ET MODIFICATIONS
Toute prestation supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial pourra faire l'objet :
d'un nouveau devis ;
d'un avenant ;
d'un Bon de Commande complémentaire ;
ou d'une facturation complémentaire acceptée par le Client.
Les demandes ne relevant pas du périmètre contractuellement prévu sont facturées selon le tarif en vigueur de CODIO.
ARTICLE 6 – MISE EN SERVICE
La facturation des services récurrents commence à compter de leur mise en service, sauf disposition différente prévue au devis.
Lorsque la mise en service dépend d'un opérateur, éditeur, hébergeur, constructeur ou autre fournisseur tiers, les délais communiqués par CODIO sont indicatifs lorsqu'ils dépendent de ce tiers.
Le Client s'engage à fournir dans les délais requis les accès, informations, autorisations et moyens nécessaires au déploiement.
Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report de la mise en service sans engager la responsabilité de CODIO.
ARTICLE 7 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
Les taxes, contributions, frais réglementaires ou autres prélèvements applicables sont facturés en sus.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou Bon de Commande.
ARTICLE 8 – RÉVISION DES PRIX
8.1 Prestations de services
Les prestations récurrentes de services pourront être révisées une fois par an selon l'évolution de l'indice Syntec.
La formule applicable est :
P = P0 × (S / S0)
où :
P = prix révisé ;
P0 = prix précédemment applicable ;
S = dernier indice Syntec disponible à la date de révision ;
S0 = indice utilisé lors de la précédente fixation ou révision.
Sauf disposition contraire, une diminution de l'indice entraîne également l'application de la formule.
8.2 Licences, télécommunications et services de tiers
Les prix dépendant directement d'un opérateur, éditeur, constructeur, hébergeur ou fournisseur tiers pourront être révisés afin de répercuter tout ou partie de l'évolution tarifaire appliquée à CODIO.
Sont notamment concernés :
licences Microsoft ;
licences 3CX ;
licences VMware ;
licences Veeam ;
licences et abonnements de cybersécurité ;
services cloud ;
hébergement ;
noms de domaine et certificats ;
accès Internet ;
téléphonie ;
forfaits mobiles ;
services opérateurs ;
services SaaS et licences de logiciels tiers.
CODIO informera le Client de toute évolution tarifaire applicable dans un délai raisonnable lorsque celle-ci est connue à l'avance.
Lorsque l'augmentation résulte directement d'une décision d'un fournisseur tiers, d'un opérateur, d'une autorité ou d'une évolution fiscale ou réglementaire, elle pourra être répercutée à compter de sa date d'application.
ARTICLE 9 – FACTURATION ET PAIEMENT
Sauf disposition contraire au devis :
les abonnements et services récurrents sont facturés à terme à échoir ;
les consommations sont facturées à terme échu ;
les matériels sont facturés à la commande ou à la livraison ;
les prestations ponctuelles sont facturées à leur réalisation ou selon l'échéancier prévu au devis.
Les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci, dans le respect des dispositions légales applicables.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 10 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
l'application des pénalités de retard prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce ;
l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement ;
une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent cette somme, sur justification.
CODIO pourra également, après mise en demeure restée sans effet, suspendre tout ou partie des Services concernés.
La suspension pour défaut de paiement n'entraîne pas la suspension de la facturation des Services engagés.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION ANTICIPÉE PAR LE CLIENT
11.1 Principe
Le Client peut demander la résiliation d'un Service avant le terme de la période ferme d'engagement.
Cette résiliation ne libère toutefois pas le Client des conséquences financières de son engagement.
11.2 Indemnité de résiliation anticipée
Sauf disposition particulière plus favorable au Client prévue au devis, la résiliation anticipée à l'initiative du Client entraîne l'exigibilité d'une indemnité contractuelle de résiliation correspondant aux sommes fixes d'abonnement qui auraient été dues entre la date effective de résiliation et le terme de la période d'engagement en cours.
Lorsque certaines prestations comportent des consommations variables, celles-ci ne sont pas intégrées dans l'indemnité sauf engagement minimum expressément convenu.
S'ajoutent, le cas échéant :
les frais de résiliation facturés à CODIO par ses opérateurs, éditeurs ou fournisseurs ;
les investissements spécifiques restant à amortir ;
les remises ou participations commerciales expressément accordées en contrepartie de la durée d'engagement ;
les matériels subventionnés ou mis à disposition dont le financement n'est pas totalement amorti ;
les frais techniques nécessaires à la fermeture du Service.
Ces sommes constituent l'évaluation contractuelle des conséquences économiques de la rupture anticipée.
11.3 Application aux périodes reconduites
Les dispositions du présent article s'appliquent aussi bien à la période initiale qu'à chacune des périodes fermes résultant d'une tacite reconduction.
La mention « période d'engagement en cours » désigne expressément :
la période initiale ;
ou, lorsque celle-ci est achevée, la période de reconduction en cours.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement grave ou répété d'une Partie à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier tout ou partie du Contrat après mise en demeure précisant le manquement reproché et demeurée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, sauf urgence ou délai différent prévu aux Conditions Particulières.
En cas de défaut de paiement, fraude, utilisation manifestement illicite des Services ou atteinte grave à la sécurité des systèmes de CODIO ou de tiers, CODIO pourra suspendre immédiatement le Service lorsque cette mesure est nécessaire et proportionnée.
ARTICLE 13 – SERVICES DE TIERS
Certains Services fournis par CODIO reposent sur les infrastructures ou services de tiers, notamment :
opérateurs de communications électroniques ;
fournisseurs d'accès Internet ;
Microsoft ;
hébergeurs ;
constructeurs ;
éditeurs ;
fournisseurs cloud.
Le Client reconnaît que certains éléments de disponibilité, de performance ou de fonctionnement peuvent dépendre de ces tiers.
CODIO reste responsable de ses propres obligations contractuelles mais ne pourra être tenue responsable d'un événement exclusivement imputable à un tiers qu'elle ne pouvait raisonnablement prévenir ou maîtriser, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 14 – SUPPORT ET MAINTENANCE
Les horaires, périmètres, niveaux de service, délais de prise en charge et éventuels délais de rétablissement sont définis dans le devis, le contrat d'infogérance, le SLA ou les Conditions Particulières applicables.
À défaut d'engagement de niveau de service expressément souscrit, les délais communiqués constituent des objectifs de prise en charge et non des obligations de résultat.
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage notamment à :
utiliser les Services conformément à leur destination ;
respecter les préconisations de sécurité communiquées par CODIO ;
maintenir ses équipements et logiciels dans des versions compatibles lorsque cela relève de sa responsabilité ;
disposer des licences nécessaires ;
sauvegarder les données ne faisant pas expressément l'objet d'une prestation de sauvegarde fournie par CODIO ;
informer CODIO de toute modification susceptible d'affecter les Services ;
ne pas communiquer ses identifiants à des personnes non autorisées ;
fournir à CODIO les informations et accès nécessaires à l'exécution des prestations ;
payer les factures aux échéances convenues.
Le Client demeure responsable de ses utilisateurs et des usages effectués au moyen de ses comptes et équipements.
ARTICLE 16 – CYBERSÉCURITÉ
CODIO met en œuvre les moyens techniques et organisationnels correspondant aux prestations de cybersécurité effectivement souscrites par le Client.
Le Client reconnaît qu'aucun système informatique ne peut garantir une protection absolue contre toute cyberattaque.
L'existence d'une prestation de cybersécurité, de sauvegarde, d'antivirus, d'EDR, de pare-feu, de supervision ou de SOC ne constitue donc pas une garantie d'absence d'incident.
CODIO demeure responsable des conséquences directement imputables à un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
ARTICLE 17 – SAUVEGARDES
Une prestation de maintenance ou d'infogérance n'inclut une sauvegarde des données que lorsqu'elle est expressément mentionnée dans le devis ou les Conditions Particulières.
Lorsqu'une sauvegarde est fournie, son périmètre, sa fréquence, sa durée de rétention et ses modalités de restauration sont définis contractuellement.
Le Client demeure responsable des données exclues du périmètre de sauvegarde.
ARTICLE 18 – MATÉRIEL MIS À DISPOSITION OU LOUÉ
Tout matériel fourni en location ou mis à disposition demeure la propriété de CODIO ou de son fournisseur pendant toute la durée du Contrat, sauf stipulation contraire.
Le Client doit en assurer la garde et l'utiliser conformément à sa destination.
À la cessation du Service, le Client devra restituer les équipements concernés dans le délai communiqué par CODIO.
Tout matériel non restitué, détruit ou anormalement détérioré pourra être facturé à sa valeur de remplacement ou selon les conditions prévues au devis.
ARTICLE 19 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
CODIO conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Les risques sont néanmoins transférés au Client dès la livraison.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ
Chaque Partie répond des dommages directs résultant de ses manquements contractuels démontrés.
Sauf disposition légale impérative contraire, CODIO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que notamment :
perte de chiffre d'affaires ;
perte de marge ;
perte d'opportunité ;
perte d'exploitation ;
atteinte commerciale indirecte ;
préjudice résultant d'une décision prise par le Client sans validation de CODIO.
Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation de responsabilité, la responsabilité cumulée de CODIO au titre d'un Service est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour le Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Cette limitation est appréciée au regard de la nature et de l'économie du Contrat.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La Partie concernée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l'empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d'une durée rendant raisonnablement impossible la poursuite du Service, les Parties pourront mettre fin au Service concerné conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 22 – RÉVERSIBILITÉ
À la cessation d'un Service, CODIO coopérera raisonnablement à sa réversibilité.
Les opérations de migration, export, transfert, documentation, accompagnement d'un nouveau prestataire ou intervention technique ne relevant pas des obligations ordinaires de fin de contrat pourront faire l'objet d'une facturation selon le tarif en vigueur.
Les données appartenant au Client seront restituées dans un format raisonnablement exploitable lorsque cette restitution relève techniquement de CODIO.
Les formats disponibles peuvent dépendre des solutions des éditeurs ou fournisseurs tiers concernés.
ARTICLE 23 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chaque Partie demeure propriétaire de ses éléments, méthodes, logiciels, documentations, marques, outils et savoir-faire antérieurs au Contrat.
Les développements ou livrables réalisés spécifiquement pour le Client sont soumis aux conditions de propriété ou de licence précisées au devis.
À défaut de disposition particulière, les méthodes, scripts génériques, outils, bibliothèques, modèles, configurations génériques et savoir-faire de CODIO restent sa propriété.
ARTICLE 24 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières ou organisationnelles reçues de l'autre Partie dans le cadre du Contrat.
Cette obligation subsiste pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) années après sa cessation.
Elle ne concerne pas les informations :
déjà publiques ;
légitimement détenues avant leur communication ;
obtenues légalement auprès d'un tiers ;
dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
ARTICLE 25 – DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 et la législation française applicable.
Lorsque CODIO traite des données personnelles pour le compte du Client, les Parties déterminent leurs responsabilités respectives conformément à la réglementation et, lorsque nécessaire, concluent un accord relatif au traitement des données personnelles.
ARTICLE 26 – SOUS-TRAITANCE
CODIO peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Services.
CODIO demeure responsable envers le Client de l'exécution des obligations qu'elle a contractuellement assumées, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux services de tiers.
ARTICLE 27 – CESSION
Le Client ne pourra céder tout ou partie du Contrat sans l'accord écrit préalable de CODIO.
CODIO pourra transférer le Contrat dans le cadre notamment d'une cession de fonds, fusion, apport, restructuration ou transfert de son activité, sous réserve de la continuité des obligations contractuelles.
ARTICLE 28 – RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE
La cessation ou le non-renouvellement d'un ou plusieurs Services s'effectue sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables aux relations commerciales établies.
Chaque Partie s'engage, lorsqu'elles sont applicables, à respecter les dispositions légales relatives au préavis nécessaire à la rupture d'une relation commerciale établie.
ARTICLE 29 – MODIFICATION DES CGV
CODIO pourra modifier les présentes CGV pour les contrats futurs.
Pour les Contrats en cours, toute modification substantielle affectant les droits ou obligations du Client ne sera applicable que dans les conditions contractuellement ou légalement permises.
La version applicable à un Bon de Commande est celle acceptée lors de sa conclusion, sous réserve des modifications ultérieurement acceptées ou légalement applicables.
ARTICLE 30 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables.
Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernée par une disposition valable produisant un effet économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
ARTICLE 31 – TOLÉRANCE
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d'un droit ou d'un manquement ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 32 – NOTIFICATIONS
Toute notification relative à la résiliation, au non-renouvellement, à une mise en demeure ou à une contestation substantielle du Contrat devra être effectuée par écrit par un moyen permettant d'établir sa date d'envoi et de réception.
Les coordonnées applicables sont celles indiquées au devis, au Bon de Commande ou communiquées ultérieurement par écrit.
ARTICLE 33 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les Parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable et lorsque les Parties ont toutes la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes dans le ressort du siège social de CODIO, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence.
Lorsque le Client est une personne publique ou lorsque des règles impératives attribuent compétence à une autre juridiction, les règles légales de compétence correspondantes s'appliquent.
ARTICLE 34 – ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Services avant la conclusion du Contrat.
L'acceptation du devis ou du Bon de Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des éventuelles Conditions Particulières expressément référencées dans celui-ci.